Les impôts : état des lieux

Quelles sont les dépenses de l’État par fonction ?

La présentation par fonction des dépenses de l’État distingue :

• les charges de la dette ;

• les dépenses de personnel et de pensions des retraités de l’Etat ;

• les dépenses de fonctionnement (dépenses de matériel) ;

• les dépenses d’intervention : interventions sociales (ex : concours à différents régimes de Sécurité sociale, allocations aux adultes handicapés, fonds national de solidarité), économiques (ex : emploi, logement) et diverses (ex : subventions aux collectivités territoriales, actions culturelles et éducatives, formation professionnelle) ;

• les autres dépenses de l’État : investissements, prêts et avances, dotations en fonds propres, etc.

En 2006, les charges nettes de l’État, telles que retracées par le projet de loi de finances initiale tenant compte du changement de périmètre lié à la réforme budgétaire, se répartissaient comme suit :

Dépenses de personnel : 44,4 % - dont 62,9% pour la rémunération des personnes payées sur le budget de l’État ;

dont 37,1% pour les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses.

Dépenses d’intervention : 23,2 %

Les dépenses d’intervention recouvrent l’ensemble des transferts :

aux ménages : allocation pour adulte handicapé, contrats emploi solidarité par exemple ;

aux entreprises notamment sur l’emploi ;

aux collectivités territoriales et aux associations : subventions ;

aux autres collectivités, comme les subventions aux régimes spéciaux (RATP, SNCF).

Dépenses de fonctionnement : 12,05 %

Il s’agit des dépenses de fonctionnement courant des services de l’État (achats, gestion immobilière, dépenses d’entretien, etc).

Charges de la dette publique : 14,8 %.

Il s’agit des intérêts de la dette publique, qui sont donc inscrits dans le budget de l’État comme une charge, c’est-à-dire une dépense que l’État doit faire chaque année au profit de ses créanciers.

Qu’est-ce qu’un impôt ?

L’INSEE le définit comme le versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique. Les impôts se distinguent notamment de l’emprunt, mais aussi des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation ; des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ; enfin des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).

Par ailleurs, les impôts répondent à quatre principes :

• le principe de légalité, défini dans l’article 34 de la Constitution, précisant que les règles concernant l’assiette, le "taux", et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, donc par le Parlement ;

• le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt ;

• le principe d’égalité : selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés" ;

• le principe de nécessité.

Enfin, plusieurs distinctions peuvent être établies pour les impôts : entre impôts directs, payés directement par les contribuables, et indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée ; impôts nationaux et locaux ; proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable) ou dégressifs.

Qui décide des impôts ?

La création ou la modification d’un impôt sont toujours décidées par le Parlement. En effet, "la loi fixe les règles concernant (...) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (art. 34 de la Constitution). Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur, représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a donc toujours censuré les dispositions législatives renvoyant à un décret d’application, pris par l’exécutif, la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt.

La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (ex : collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale), est autorisée chaque année par la loi de finances initiale votée par le Parlement.

Cependant, il est interdit aux parlementaires de proposer une diminution des ressources publiques (art. 40 de la Constitution). La réduction de l’assiette ou du taux d’un impôt, sans compensation, ne peut donc être votée que sur l’initiative du gouvernement.

En vertu du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des quatre taxes directes (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxes foncières) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est encadrée, notamment par des "règles de liaison des taux", afin que la charge fiscale soit répartie équitablement entre les contribuables.

Qui paie des impôts en France ?

Tout le monde, c’est à dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s’agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l’activité économique.

Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable est l’entreprise versant le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA.

Ainsi, les ménages paient :

• tous, des impôts sur leur consommation : TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers, droits sur les tabacs et les alcools, etc. ;

• pour la plupart, des impôts sur leurs revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée prélevée au profit de la Sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu proprement dit ;

enfin, pour certains, des impôts sur leur patrimoine : comme l’impôt de solidarité sur la fortune ou les taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales. 

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (45,5 %) ;

• taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (7,5 %) ;

• autres : notamment les droits de succession (10,7 %).

Les entreprises paient :

• des impôts sur leurs "revenus" : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ;

• sur leur patrimoine : taxes foncières quand elles sont propriétaires ;

• ainsi que sur leur production, comme la taxe professionnelle, principalement assise sur la valeur de leurs moyens de production.

Enfin, les administrations publiques paient, elles aussi, des impôts. Par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des administrations de Sécurité sociale, sont les principaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’État sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la TVA.

Quels sont les différents impôts perçus par l’État ?

En 2004, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élevaient à 265,65 milliards d’euros et se répartissaient comme suit :

• Impôts indirects (63,7 %), dont :

Impôts directs (36,3 %), dont :

• impôt sur le revenu (IR) (20,3 %) ;

• impôt sur les sociétés (IS) (14,6 %) ;

• autres : notamment la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune (1,4 %).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis, en contrepartie, à la taxe sur les salaires.

Le taux normal de la TVA est de 19,6 % depuis avril 2000, mais il existe des taux réduits :

à 5,5 %, notamment sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz et, depuis septembre 1999, sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements ;

à 2,1 % notamment sur les médicaments remboursés et la presse.

Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et en Corse.

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 120,96 milliards d’euros en 2004, soit 45,5 % des recettes fiscales nettes de l’État. Elles sont évaluées à 126,4 milliards d’euros pour 2005 et à 125,78 pour 2006.

L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire ou un couple et ses enfants à charge). Il est progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec la valeur imposable ; il est prélevé par l’État, et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers...).

Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Le taux de l’impôt, appliqué à chaque tranche de revenu, s’étageait en 2005 entre 0 % et 48,09 %. Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement.

L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit de l’impôt sur le revenu ne s’élevait qu’à 53,88 milliards d’euros en 2004, soit 20,3 % des recettes fiscales nettes de l’État. Il est évalué à 55,03 milliards d’euros pour 2005 et à 57,48 milliards d’euros pour 2006. En 2003, il s’élevait à 53,75 milliards d’euros, soit un montant inférieur aux 63,5 milliards rapportés par la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale et qui taxe l’ensemble des revenus au taux de 7,5 %. Par ailleurs, il n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables (52 % en 1999), ce qui est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu. Enfin, l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15 %). Le produit de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 38,93 milliards d’euros en 2004, soit 14,65 % des recettes fiscales nettes de l’État. Il est estimé à 39,27 milliards d’euros pour 2005 et à 41,47 milliards d’euros pour 2006.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est un impôt indirect. Elle frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit s’est élevé à 20,03 milliards d’euros en 2004, soit 7,53 % des recettes fiscales nettes de l’État. Elle est évaluée à 19,6 milliards d’euros pour 2005 et à 19,37 milliards d’euros pour 2006. A elle seule, la TIPP, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux- tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente TIPP incluse.

Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects.

Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. Ils ont rapporté à l’État 8,2 milliards d’euros en 2004.

Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel de l’impôt de bourse, des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux). Leur ensemble représentait 28 milliards d’euros en 2004, soit 10,7 % des recettes fiscales nettes de l’État.

Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?

Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, sont payés et supportés par la même personne. Le "redevable", celui qui verse le montant de l’impôt, est alors également le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporte effectivement l’impôt. L’administration fiscale peut établir la liste des contribuables dans un "rôle".

En revanche, avec les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane ou les taxes sur les carburants, le redevable est distinct du contribuable. Les impôts indirects sont versés par les entreprises ou les personnes redevables, mais répercutés sur le prix de vente d’un produit ; ils sont donc supportés par une autre personne, le contribuable. Ainsi, la TVA est versée par les entreprises redevables, mais entièrement payée par les consommateurs finaux, les contribuables, inconnus de l’administration fiscale.

La distinction entre impôts directs et indirects n’est pas aussi nette qu’il y paraît. Ainsi, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, considéré comme un impôt direct, est pour partie répercuté sur les prix de vente des entreprises.

Les impôts directs sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables. Les impôts indirects, plus faciles à collecter car le nombre de redevables est moindre, constituent plus de la moitié des recettes fiscales de l’État en France (61,7 % des recettes fiscales brutes en 2004). Ils sont moins sensibles à la conjoncture et relativement "indolores" pour les citoyens- contribuables qui n’ont pas conscience d’acquitter des impôts en faisant leurs achats. De ce fait, les gouvernements préfèrent souvent accroître les impôts indirects mais baisser les impôts directs.

  Qu’est-ce que le principe d’égalité fiscale ?

L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Celui-ci établit que la " contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". C’est l’idée d’une justice fiscale. Afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers, le législateur est donc autorisé à opérer des différences de traitement (ex : payer 20 % de son revenu est un effort plus important pour les moins aisés).

En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle. Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres. Il ne considère pas que l’égalité devant les charges publiques s’entende comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.

Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées, assimilées à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.

Qu’entend-on par proportionnalité et progressivité de l’impôt ?

La proportionnalité et la progressivité sont deux modes de calcul du taux des impôts. Ils participent au débat sur la finalité et la justice du système fiscal

Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt sur les sociétés). La base d’imposition, ou assiette, désigne les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, chiffre d’affaires…) servant de base au calcul de l’impôt. Les partisans de la proportionnalité considèrent que c’est un mode de calcul juste, car chacun contribue dans la même proportion de son revenu. Ils pensent également qu’elle favorise la neutralité fiscale. Les impôts proportionnels sont, par ailleurs, généralement plus simples à établir et, dès lors, moins coûteux à recouvrer.

Avec l’impôt progressif, le taux d’imposition augmente avec la base d’imposition (ex : l’impôt sur le revenu). Plus le revenu est élevé, plus la proportion acquittée sous forme d’impôt est grande. D’autres éléments que le taux permettent d’introduire de la progressivité : minimum de perception, seuils. L’impôt progressif est considéré comme juste dans la mesure où il permet une redistribution des richesses et une réduction des inégalités. Inversement, une progressivité forte est perçue, selon certains, comme un élément décourageant le travail supplémentaire ou l’investissement. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1993 la valeur constitutionnelle du principe de progressivité pour l’impôt sur le revenu. Il l’a relié aux principes d’égalité devant l’impôt et d’imposition à raison des facultés contributives, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

On désigne par prélèvements obligatoires tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. Au sens de la comptabilité nationale, les administrations publiques regroupent principalement l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de Sécurité sociale. Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de ces versements. Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique, qui repose sur des conventions amenant à exclure certains flux.

Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :

• les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État ;

• les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;

• les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (exemple : taxe locale d’équipement, taxe funéraire).

Cette classification est indépendante des noms employés. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt.

Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. Ils s’élevaient en 2004 en France à 43,4 % du produit intérieur brut (PIB) et devaient atteindre 43,9 % en 2005 et 44 % en 2006.

La notion de prélèvements obligatoires est aujourd’hui contestée à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques, et à cause de la croissance de l’emprunt, assimilé selon certains à un prélèvement différé.

Ces différents extraits ont été du site  vie publique.fr qui est un site proposé par la Documentation francaise,                                                                                                                                                    JBN le 11/12/200 6Haut du formulaire